Nouvelle loi sur l’eau

Publié le 4 mai 2007, mise à jour le 23 mai 2014


Phyto-Épuration –

Compte-rendu d’une réunion sur l’assainissement individuel Communauté de commune du Haut Vidourle (30)
Réunion du 19/10/06
Président : M. le Maire de Monoblet (30)

1- la visite de conformité (toutes les installations seront évaluées d’ici 16 mois par SDEI)
Critères d’évaluation de l’installation individuelle lors de la visite de contrôle de conformité
-  existence des ventilations avant et après la fosse
-  vérification des écoulements
-  vérification des nuisances (odeurs)
-  évaluation de la nature du sol (perméabilité, nappe phréatique, sources, bassins,..)
-  sensibilité du milieu réceptif
-  vérification du système d’épandage (pas de liquide en fin d’épandage)
-  vérification de la fosse (hauteur des boues maxi 1/3, toléré 1/2)
-  distance par rapport au voisinage, nuisances pour les voisins
-  occupation de la maison (permanente, temporaire)
-  nombre de pièces et nombre d’habitants

2- les avis :
3 niveaux d’avis suite à la visite :
-  favorable
-  favorable avec réserve
-  non conforme (obligation de mise en conformité, mais délais non précisés)

Pour les fosses septiques :
- obligation de vidange, par entreprise privée agrée (se grouper pour diminuer le coût)
- obligation de fournir la facture à la prochaine visite de contrôle
- obligation de conformité au moment de la vente (le rapport de non-conformité peut déprécier la valeur de revente)
- obligation de recevoir le contrôleur et d’être présent lors de la visite (possibilité de repousser le rdv)

Les systèmes de phyto-épuration et compost sec ne sont pas homologués. Mais si le technicien rencontre une telle installation qui marche bien, il peut donner un avis favorable avec réserve.

3- Le coût de fonctionnement du service des eaux (service de la communauté de commune)

15 communes 1350 installation recensées
-  un salaire technicien (Mathieu Foin ?) qui effectue les visites sur place (salaire technicien bac+2 gestion et maîtrise de l’eau 1 600€ /mois ou bac pro : SMIC + 10%)
-  un véhicule
-  un poste informatique cartographie, réseau (logiciel relié au cadastre 10 000€)
-  matériel (canne mesure des boues 200€, appareil à laser 3 000€)

4- La durée d’une visite
-  conformité 3/4h à 1 1/2h (4 visite par 1/2 journée), rédaction avis : 1h
-  visite contrôle annuelle : 1/4h

5- Le coût pour chaque installation d’épuration individuelle
La visite de conformité est gratuite pourles installations existantes (vérifier pour votre commune. En Charente par exemple : 100€)
Pour notre communauté de communes, chaque foyer équipé : 25€ /an

Pour les nouveaux permis de construire : service sous-traité à SDEI (groupe Suez) comprenant les visites avant, pendant et après : coût 130€ (En Charente par exemple : 200€)
Facturation des redevances annuelles par le Trésor Public.

6- Comparaison entre assainissement individuel / collectif

Pour l’assainissement collectif : redevance 55€ + 0,50€ /m3.
Total collectif  : env. 105€ /an

Pour l’assainissement dividuel :
- vidange fosse 3 m3, accès à un gros camion déplacement mini( exemple : vidanges Lauriol Alès : vidange curage, contrôle 160€, déplacement 125€ Total env 285 ; vidange Belvezi Ganges : 296€) tous les 4 ans, soit env. 75€
- contrôle 25€ /an
- amortissement 2500€ /25 ans =100€
Total individuel : env. 200€ /an,
L’assainissement individuel coute environ le double de l’assainissement collectif.

7- Installation d’une fosse septique

Si, pour des pour des raisons légales, vous devez installer une fosse toutes eaux en amont de la phyto-épuration, prévoir une chasse automatique d’épandage à flotteur. La chasse libère une quantité d’eau suffisante pour répartir l’effluent ( ce qui sort d’une fosse septique) sur toute la surface du premier plateau filtrant aérobie (charge de 50 litres, débit 2 l/seconde).

8- La nouvelle loi sur l’eau (2007)

Objectif : préserver la qualité de l’environnement
Nouvelle loi : 2éme lecture en novembre 2006, mais les arrêtés qui paraîtront en2007 déjà connus : obligation de résultats, donc contrôle par analyse de l’eau (5 tests pour une micro station : matières en suspension MES, demande biologique en oxygène DBO5, demande chimique en oxygène, matières azotées, bactériologie)
Si les utilisateurs d’une phyo épuration devaient réaliser le test bactério pour mesurer la qualité de leur eau, le coût sera au minimum de 150€ .

Il faut avoir que l’agriculture est le principal pollueur de l’eau (75% de la pollution des eaux).
L’assainissement individuel vient loin derrière (principal effluent : matières bio-dégradables, pollution diffuse, non concentrée)

Le nombre de personnes dépendant d’une installation individuelle en France est de 1,3 million.


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