Contraintes légales de l’auto-construction

Publié le 10 novembre 2010, mise à jour le 11 décembre 2016
par Michel et Marie-Andrée Gazeau

N’importe qui peut construire lui-même sa propre maison, sans passer par des professionnels.

Il peut déposer lui-même son permis de construire si la surface construite ne dépasse pas 170m2.

Mais construire une maison n’est pas facile. Il y a beaucoup de normes à respecter (DTU) et beaucoup de savoir-faire dans de nombreux corps de métier. On ne s’improvise pas constructeur. Le prix à payer pour réparer les erreurs peut couter plus cher que si on était passé directement par un professionnel.

Garantie décennale

Selon les dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances relatives aux assurances obligatoires de construction, le constructeur doit souscrire à une police d’assurance dommages-ouvrage "garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les Constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil."

"Le constructeur doit être informé de cette situation et des conséquences susceptibles d’en résulter pour lui au cas où, par suite de désordre, il viendrait à se trouver dans l’obligation d’engager des procédures pour en obtenir la réparation."

L’auto-constructeur n’a pas à souscrire à cette assurance, qui se retournerait contre lui-même en cas de mal-façon !
A lui de respecter toutes les règles de l’art lors de la construction. C’est la seule façon de s’assurer soi-même contre les désordres qui pourraient apparaitre après la construction.

Tant qu’il ne revend pas son bien dans les 10 ans, il n’y a aucun problème. Il peut ou non réparer les désordres, selon l’importance qu’ils représentent à ses yeux.

Selon la loi, "le vendeur reconnaît avoir été informé que l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction."

Par contre, en cas de vente de ce bien avant 10 ans, il revient alors au vendeur de supporter la totalité des couts des travaux de réparation de tout désordre apparaissant durant la durée de la garantie décennale.

Aucune exclusion de garantie n’est possible lors de la rédaction de l’acte de vente.

Le début de garantie prend effet à partir du moment ou la maison est terminée. Il est important de déclarer la fin des travaux dès cette date. Ce document officiel fournira la date de début de la garantie décennale.


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